« Pile de courrier en attente et trousseau de clés à l'entrée d'un logement, illustration du surendettement »

Le surendettement, c'est quand tu ne peux plus, durablement, faire face à tes crédits et à tes charges courantes — même en te privant du nécessaire. Si c'est ta situation, il existe une solution gratuite et légale : déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Dès qu'il est jugé recevable, les poursuites de tes créanciers sont suspendues. Et tu n'es pas seul : en 2025, 148 013 dossiers ont été déposés en France, en hausse de près de 10 % sur un an, et 62 % des personnes concernées vivent sous le seuil de pauvreté (source Banque de France).

Cet article n'est pas pour toi si tu arrives encore, même serré, à payer tes mensualités : dans ce cas, c'est plutôt rembourser ses dettes ou épargner qu'il faut lire. Ici, on parle de la situation d'après : quand ça ne passe plus du tout.

Le surendettement, c'est quoi exactement

Légalement, tu es en situation de surendettement quand tu ne peux clairement plus payer tes dettes personnelles (pas celles d'une entreprise) — ni celles que tu dois déjà rembourser aujourd'hui, ni celles qui arriveront dans les mois qui viennent — avec ce que tu gagnes et ce que tu possèdes. Ce n'est pas un jugement moral, c'est une définition juridique — et elle ne dépend jamais de la cause : perte d'emploi, séparation, maladie, accident de la vie. D'ailleurs, la Banque de France le confirme elle-même : la première cause du surendettement, ce sont des événements de vie, pas une mauvaise gestion.

Le signal à surveiller n'est pas « j'ai des dettes », mais : chaque mois, après avoir payé le strict nécessaire (loyer, charges, nourriture), il ne reste rien pour les crédits — et ça dure depuis plusieurs mois, sans perspective d'amélioration.

L'exemple de Fatima : quand ça bascule

Comme beaucoup d'agents de restauration collective à petit salaire, prenons l'exemple de Fatima, 41 ans — un portrait-type construit pour illustrer le mécanisme, pas un témoignage réel. Elle gagne 1 450 € par mois. Elle a deux crédits renouvelables (2 500 € à 21 %, 1 800 € à 19 %) contractés après une période de chômage partiel, et deux mois de loyer en retard. Ses mensualités de crédit à elles seules dépassent 300 € — avant même le loyer, les charges et les courses. Elle a arrêté de répondre au téléphone aux numéros inconnus.

Fatima n'a pas « mal géré » : elle a fait face à un accident de parcours avec un salaire qui ne laisse aucune marge. C'est exactement le profil que le dispositif de surendettement est fait pour protéger — et personne, dans cette situation, n'a à en avoir honte.

Avant la commission : les portes de sortie plus légères

Si tu es dans une zone grise — ça se tend fort, mais tu n'es pas encore sûr d'être en surendettement caractérisé — plusieurs aides gratuites existent avant d'aller jusqu'au dossier :

  • Le Point conseil budget (PCB). Un dispositif labellisé par l'État, entièrement gratuit et confidentiel, ouvert à tout le monde. Il t'aide à faire le point sur ton budget et, si besoin, à préparer un dossier de surendettement. Il y en a près de 500 en France — trouve le tien via mesquestionsdargent.fr (portail piloté par la Banque de France).
  • L'association Crésus. Un réseau associatif de bénévoles spécialisés, qui accompagne gratuitement les personnes en difficulté financière, y compris pour monter un dossier de surendettement. Plus d'infos sur cresus.org.
  • Le médiateur bancaire, si le problème vient d'un litige précis avec ta banque (agios contestés, frais qui te semblent abusifs) plutôt que d'un endettement global. C'est gratuit, mais il faut d'abord avoir réclamé par écrit à ta banque. On en parle plus en détail dans notre guide pour sortir du découvert permanent.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement est entièrement gratuit et géré par la Banque de France. Trois façons de faire :

  • En ligne, via FranceConnect, sur l'espace particulier de la Banque de France.
  • Par courrier, à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 (courrier simple, pas de coursier).
  • En agence, dans la succursale Banque de France la plus proche.

Les pièces à fournir sont simples et tu les as sûrement déjà chez toi :

  • Une pièce d'identité.
  • Ton dernier avis d'imposition.
  • Les relevés de tous tes comptes bancaires.

Pour toute question avant de te lancer, tu peux appeler le 34 14 (numéro de la Banque de France, tarif normal). Détail rassurant : ni tes créanciers ni ta banque ne sont informés du simple dépôt du dossier (source Banque de France).

Ce qui se passe après le dépôt

Tu reçois une confirmation sous 48 heures, et tu es inscrit au FICP (le fichier des incidents de remboursement) dès ce moment. La commission examine ensuite la recevabilité de ton dossier : ta situation, tes dettes, ta capacité de remboursement et ta bonne foi.

Si ton dossier est jugé recevable, les poursuites et saisies sont suspendues (sauf pensions alimentaires), tes contrats ne peuvent plus être résiliés pour impayé, et tu conserves tes droits bancaires de base. En contrepartie, tu dois t'engager à ne pas aggraver ta dette — donc pas de nouveau crédit pendant la procédure.

Trois issues sont possibles, selon ta situation :

  • Le plan conventionnel : tes créanciers acceptent un réétalement, une baisse de taux ou un gel temporaire de la dette.
  • Les mesures imposées par la commission, si l'accord amiable échoue — contestables par toi ou tes créanciers.
  • Le rétablissement personnel, pour les situations les plus dégradées : tes dettes sont effacées, avec ou sans vente judiciaire de tes biens.

Côté FICP : un plan conventionnel t'y maintient au maximum 7 ans (radiation à 5 ans si tout se passe bien) ; un rétablissement personnel t'y maintient 5 ans, point final. Dans tous les cas, dès que tu as réglé l'intégralité des sommes dues, la radiation du FICP est automatique.

Si tu n'as plus de compte bancaire

Il arrive qu'une banque ferme ton compte pendant ces difficultés. Tu as alors droit à un compte, via la procédure du droit au compte. Les pièces à fournir :

  • Une lettre de refus d'une banque (ou une preuve que ta demande est restée sans réponse après 15 jours).
  • Une pièce d'identité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Avec ça, la Banque de France te désigne un établissement sous 24 heures, qui doit t'ouvrir un compte sous 3 jours (source economie.gouv.fr). Les services bancaires de base (carte, virements, dépôts et retraits) sont garantis gratuitement, quelle que soit ta situation, y compris si tu es déjà fiché.

Ton premier geste, cette semaine

Si tu hésites encore, commence par un Point conseil budget ou l'association Crésus : c'est gratuit, confidentiel, et ils t'aideront à voir clair avant de te lancer. Si ta situation est déjà nette, dépose directement ton dossier — en ligne, par courrier ou en agence. Le plus dur, souvent, ce n'est pas la procédure : c'est de décrocher le téléphone ou d'appuyer sur « envoyer ». Une fois que c'est fait, tu n'es plus seul face à ça.

Questions fréquentes

Le dossier de surendettement, est-ce vraiment gratuit ?

Oui, intégralement. La procédure est gérée par la Banque de France, un service public, sans aucun frais à ta charge — que ce soit pour le dépôt, l'examen du dossier ou l'accompagnement par un Point conseil budget ou l'association Crésus. Méfie-toi des sociétés privées de « rachat de crédit » qui font payer un service équivalent.

Est-ce que je vais perdre mon compte bancaire ou mon logement pendant la procédure ?

Non, c'est l'inverse : dès que ton dossier est recevable, tu conserves tes droits bancaires de base et tes contrats en cours (dont ton bail) ne peuvent plus être résiliés pour impayé. Si tu n'as plus de compte du tout, la procédure de droit au compte t'en garantit un sous quelques jours.

Est-ce que je serai fiché à vie ?

Non. L'inscription au FICP dure au maximum 5 ans pour un rétablissement personnel, et jusqu'à 7 ans pour un plan conventionnel (souvent 5 si tout se passe bien) — et elle est levée automatiquement dès que tu as réglé l'intégralité des sommes dues.

Je ne suis pas sûr d'être vraiment « en surendettement » — dois-je quand même déposer un dossier ?

Pas forcément tout de suite. Si tu arrives encore à payer tes mensualités, même serré, commence par la question de fond : rembourser ses dettes ou épargner. Si tu hésites vraiment, un Point conseil budget gratuit peut faire le point avec toi sans engagement avant que tu ne déposes quoi que ce soit.

Le dépôt d'un dossier va-t-il prévenir mes créanciers ou ma banque ?

Non, pas au moment du dépôt : ni tes créanciers ni ta banque ne sont informés que tu as déposé un dossier. C'est seulement une fois le dossier jugé recevable que la procédure devient officielle à leurs yeux, avec la suspension des poursuites qui les concerne directement.

Le mot de Filipo

Je sais ce que c'est de raccrocher le téléphone en sachant très bien qui appelait. De trier le courrier en évitant certaines enveloppes. Cette honte-là, elle est absurde — mais elle est bien réelle, et elle empêche beaucoup de gens de demander de l'aide bien avant que ce soit nécessaire. Ce n'est jamais un manque de volonté qui mène au surendettement : c'est la vie qui frappe fort sur un budget qui n'avait déjà aucune marge. Si tu es dans ce cas, le geste le plus courageux n'est pas de tenir encore un mois en silence : c'est de décrocher, une fois, pour appeler un Point conseil budget ou déposer ton dossier. Ce n'est pas un aveu d'échec. C'est la sortie.